Achat et vente de biens immobiliers au Portugal

Mesquita Advogados a une expérience avérée dans la structuration et la négociation d’un large éventail d’opérations immobilières et fournit une assistance juridique aux particuliers et aux entreprises ayant acheté ou vendu des propriétés au Portugal.

Notre service inclut l’analyse de toute la documentation liée à la propriété, la régularisation de tous les frais ou charges, l’assistance avec le dossier de financement bancaire et la constitution d’hypothèque, l’élaboration d’un accord de réserve, la promesse de vente et d’achat, la préparation et la représentation ou le remplacement lors de l’acte notarié, entre autres services qui sont nécessaires pour compléter l’affaire avec le succès escompté.

Pour plus d’informations sur la procédure de vente et d’achat de propriétés au Portugal, sollicitez notre guide ou une consultation (geral@mesquita-law.pt)


Golden Visa – Investissements

Nous fournissons une assistance juridique tout au long du dossier Golden Visa.

Nos connaissances solides et notre vaste expérience dans ce domaine sont une plus-value pour nos clients.

Le Golden Visa est un permis de séjour pour des activités d’investissement qui permet aux nationaux de pays tiers (hors de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen) d’obtenir une résidence temporaire pour concrétiser cette activité.

Les bénéfices de ce programme sont :

  • Opportunités dans le secteur immobilier – l’investissement dans le secteur immobilier est bénéfique et rentable pour les investisseurs, le Portugal progressant rapidement dans le classement des meilleurs pays où investir, ce qui se traduit par une situation doublement avantageuse, car en plus d’une opportunité d’affaires, l’investisseur pourra également obtenir la résidence et plus tard la nationalité portugaise.
  • Obtenir une résidence dans un pays qui possède un réseau de transports intégré et efficace, de bons systèmes de santé et d’éducation, de sécurité, des opportunités de travail et d’affaires et une qualité de vie élevée.
  • Possibilité de vivre, travailler et étudier au Portugal à partir du moment où la résidence temporaire est accordée – la première carte Golden Visa est normalement délivrée dans un délai de 6 mois après la demande.
  • Voyager librement dans tous les pays de l’Espace Schengen en tant que citoyen européen, sans avoir besoin de demander d’autres visas, à partir du moment où la résidence temporaire est accordée.
  • Possibilité de requérir la nationalité portugaise et d’obtenir un passeport européen après 6 ans.
  • Obtenir le regroupement familial pour le conjoint et les enfants, mineurs ou majeurs, tant qu’ils étudient.
  • Le Programme Golden Visa n’exige qu’un séjour de 7 jours par an au Portugal, pendant toute la période de 5 ans, ce qui en fait l’un des programmes de résidence les plus attractifs du monde pour les investisseurs.

Conditions requises pour obtenir le Golden Visa

  1. Être ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
  2. Être âgé d’au moins 18 ans.
  3. Ne pas être entré ou avoir séjourné illégalement au Portugal à un quelconque moment (cela implique d’avoir un visa Schengen valable lorsque l’on présente la demande de résidence au Portugal).
  4. Ne pas avoir de casier judiciaire au Portugal ou dans les pays où l’investisseur a vécu au cours de l’année précédente.
  5. Réaliser l’un des types d’investissement prévus dans la loi pour ce programme.

Types d’investissement pour le Golden Visa

  1. L’acquisition de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros est l’investissement le plus commun.
  2. L’acquisition de biens immobiliers dont la construction a été achevée il y a au moins 30 ans ou situés dans une zone de réhabilitation urbaine et la réalisation de travaux de rénovation des biens immobiliers acquis d’un montant global égal ou supérieur à 350 000 euros.
  3. La création d’au moins 10 postes de travail.
  4. Le transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros.
  5. Le transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 350 000 euros qui soient appliqués dans des activités de recherche développées par des institutions publiques ou privées de recherche scientifique, intégrées dans le système scientifique et technologique national.
  6. Le transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 250 000 euros qui soit appliqué en investissements ou soutien à la production artistique, la récupération ou l’entretien du patrimoine culturel national ;

Pour plus d’informations sur la procédure du Golden Visa, sollicitez notre guide ou une consultation (geral@mesquita-law.pt)


Régime du Résident non Habituel

Notre cabinet fournit une assistance légale aux étrangers et aux Portugais émigrés qui souhaitent obtenir le statut de résident non habituel et bénéficier de dix ans de réduction d’impôts sur les revenus obtenus au Portugal et une exonération sur les revenus obtenus à l’étranger.

Le Régime du Résident non habituel a été approuvé en 2009 afin d’attirer une main-d’œuvre étrangère qualifiée et des retraités.

Le régime accorde des bénéfices fiscaux pour une période de dix ans aux personnes qui obtiennent la résidence portugaise.

La résidence portugaise peut être obtenue grâce à l’achat d’un bien immobilier au Portugal ou à la signature d’un bail, à condition qu’il s’agisse d’un logement personnel et permanent, ce qui suppose ainsi l’intention d’y résider pour une durée de plus de 183 jours.

Pour plus d’informations sur la procédure du Résident non habituel, sollicitez notre guide ou une consultation (geral@mesquita-law.pt)


Constitution d’entreprises dans la Zone Franche de Madère

Notre cabinet assure toutes les procédures légales pour la constitution d’entreprises dans la Zone Franche de Madère ou Centre International d’Affaires de Madère (CINM) pour bénéficier du taux réduit de 5 % sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2027.

La Zone Franche de Madère est pleinement intégrée dans le système légal portugais et est expressément approuvée par la Commission européenne.

Les entreprises du CINM bénéficient de tous les avantages des entreprises nationales ayant un accès illimité au Marché européen, du réseau d’accords de double imposition (près de 70) et des accords d’investissement et de protection de l’investissement mutuel signés par le Portugal.

Ce régime est idéal pour le commerce, les services internationaux, la consultance et est fréquemment utilisé comme plateforme d’entrée, en plus de l’Europe, sur le continent africain, asiatique et sud-américain.

Les entreprises homologuées pour opérer au CINM jusqu’à 2020 bénéficieront d’un ensemble de bénéfices fiscaux, nommément :

  1. Réduction de l’impôt sur les personnes morales de 5 % sur le bénéfice annuel jusqu’au 31 décembre 2027 ;
  2. Exonération de 80 % des impôts locaux, droit de timbre ;
  3. Accès à tous les Traités de Double imposition (ADT) que le Portugal a en vigueur.
  4. Depuis 2014, le Portugal a une participation d’exonération mondiale qui accorde aux entreprises à Madère l’exonération des dividendes et gains de capital reçus et payés avec l’UE (directives européennes) et tous les pays avec lesquels le Portugal a des ADT signés.
  5. C’est un régime whitelisted partout dans le monde, qui donne crédibilité, stabilité et transparence.
  6. Une exonération personnelle de dividendes pour les actionnaires directs a été approuvée sur la distribution de dividendes (dès lors qu’ils ne sont pas résidents portugais et ne résident pas dans un paradis fiscal).

Pour se qualifier aux réductions fiscales, les entreprises constituées à Madère doivent respecter l’une des conditions suivantes :

OPTION 1

  • Création d’un poste de travail (ce peut être un emploi à temps partiel) dans les 6 premiers mois de la constitution de l’entreprise ;
  • Au cours des deux premières années de la constitution de l’entreprise, réaliser un investissement minimum de 75 000 € dans l’acquisition d’immobilisations, corporelles ou incorporelles (la participation de capital et l’investissement bancaire et financier étant également pris en compte), cet investissement pouvant être fait partout dans le monde.

OPTION 2

  • Création de six postes de travail (seul l’un de ces postes de travail doit être occupé par un ressortissant de Madère) dans les 6 premiers mois de fonctionnement.

Pour plus d’informations sur la procédure de Constitution d’entreprises dans la Zone Franche de Madère, sollicitez notre guide ou une consultation (geral@mesquita-law.pt)